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PROJET DE DECRET FIXANT LA COMPOSITION LES MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES LA COMPETENCE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DES SERVICES PENITENCIAIRES

26 mars 2025 09:52 legislation nationale

PROJET DE DECRET PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE RECHERCHE POUR L'OR A LA SOCIETE YAM'S MINING SA DANS LES DEPARTEMENTS DE M'BAHIAKRO ET PRIKRO

26 mars 2025 09:43 legislation nationale

PROJET DE DECRET PORTANT ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE RECHERCHE POUR L'OR A LA SOCIETE YAM'S MINING SA DANS LES DEPARTEMENTS DE SANDEGUE DABAKALA ET PRIKRO

26 mars 2025 09:40 legislation nationale

PROJET DE DECRET PORTANT RATICAFICATION DE L'ACCORD DE PRET N°2000200004686 D' UN MONTANT TOTAL DE SOIXANTE DEUX MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE MILLE (62350000) euros

26 mars 2025 09:10 legislation nationale

PROJET D'ORDONNANCE MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N°2018-437 DU 03 MAI 2018 PORTANT REPRESSION DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'EXPLOITATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES SOUMISES A AGREMENT

26 mars 2025 08:55 legislation nationale

PROJET DE DECRET PORTANT RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'ACCES DE LA TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE EN COTE D'IVOIRE

26 mars 2025 08:50 legislation nationale

PROJET D'ORDONNANCE PORTANT REFORME DE LA FISCALITE APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

26 mars 2025 08:46 legislation nationale

PROJET DE DECRET PORTANTADOPTION DU SCHEMA NATIONAL D'ARRET DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE ET LE BASCULEMENT VERS LA TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE

26 mars 2025 08:43 legislation nationale

PROJET DE DECRET PORTANT RATIFICATION ET PUBLICATION DU PROTOCOLE SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DE LA CEDEAO

26 mars 2025 08:38 legislation nationale

PROJET DE DECRET PORTANT INSTITUTION DE LA JOURNEE NATIONALE DU PARDON ET DU SOUVENIR

26 mars 2025 08:36 legislation nationale
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